1. Les présentes conditions générales de vente régiront tous les contrats de vente entre notre société et nos clients. L’acceptation par une société de toute offre emporte l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont toutes de rigueur, et sans leur acceptation expresse ou tacite, notre société n’aurait pas contracté. Elles annulent les conditions générales d’achat de nos clients et ne sauraient en aucun cas être écartées par celles-ci.

 2. Les prix, renseignements, photos, et dessins portés sur nos catalogues, prospectus, tarifs et offres n’engagent pas notre société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux différents articles dont la présentation ou la description figurent sur nos documents publicitaires.

3. PRIX        

Les prix de vente du dernier tarif édité ou de la dernière offre faite, annulent et remplacent toute cotation antérieure. Ils ne peuvent être considérés comme fermes et définitifs. Nous ne pouvons les garantir en vertu de la réglementation en vigueur sur les prix et nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment de l’exercice sans avis préalable.

–  Les prix sont affichés hors taxes, aux dernières conditions économiques connues, en euros, et s’entendent départ LE HAVRE sauf clause particulière.

4. COMMANDES                                                                                                                           

Toute commande est ferme et définitive. Elle n’est valable et le contrat de vente n’est réputé formé, que lors de son acceptation expresse sous la forme d’un accusé de réception de commande. L’annulation de cette dernière ne peut en aucun cas être prise en compte par téléphone et doit être confirmée par écrit. L’annulation d’une commande entre la date de commande et la date de livraison prévue donnera lieu à indemnité au profit du vendeur. Le client garantira la confidentialité de toutes les informations obtenues à l’occasion de la réalisation des contrats de vente, et s’interdira tous contacts direct et indirect ni approvisionnement par les usines en charges de leurs réalisations, pendant une durée de 3 années suivant la date de commande ou la livraison des fournitures, sauf accord préalable et formalisé par OSF.

5. LIVRAISONS

Pour les marchandises vendues sur stock, les livraisons sont assurées franco de port pour la France métropolitaine à partir de 5000 € HT, sauf clause particulière. Les délais de livraison indiqués sur nos offres ou accusés de réception de commande sont indicatifs : ils signifient au plus vite (dans la limite des disponibilités de stock) à compter de cette date. Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, inondation, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou difficulté d’approvisionnement ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales pour notre société. En aucun cas notre société ne pourra être tenue responsable de retards résultant du délai de livraison de nos propres fournisseurs.

Les réclamations concernant les livraisons ou la facturation devront être faites dans les 15 jours suivant la réception des marchandises sous réserve du respect des règles applicables en matière de transport, délai au-delà duquel nous ne pouvons en tenir compte.

6. TRANSFERT DE RESPONSABILITE

Les expéditions sont toujours faites  aux risques et périls du destinataire et pour son compte, c’est donc à celui qui réceptionne la marchandise qu’il revient de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté. Dans le cas contraire, il doit faire les réserves nécessaires auprès du transporteur.

1/ Tout litige, plombs manquants ou non conformes, colis détériorés ou manquants, retards, doivent être notés de manière précise et immédiate sur le bordereau du transporteur.

2/ Réclamation à confirmer conformément aux usages ou règles en vigueur, dans un délai de 1 jour au plus tard par lettre recommandée avec accusé de réception, au dernier transporteur.

Deux conditions absolument nécessaires à l’engagement de la  responsabilité du transporteur, selon les règles applicables en matière de transport à ce jour. Le destinataire qui se plaint d’un dommage subit doit pouvoir prouver qu’il existait au moment de la livraison.

Les retards éventuels à la livraison ne peuvent en aucun cas motiver l’annulation de la commande ou une demande d’indemnité.

Nous nous réservons le droit de refuser toute vente aux clients pratiquant des reventes à perte illicite ou se livrant à des actes de concurrence déloyale.

7. MARCHANDISES DEFECTUEUSES

La garantie ne s’applique qu’à l’acheteur initial du produit ; elle couvre tout vice de fabrication du produit vendu par notre société et reconnu comme défectueux par nos services techniques ; dans ce cas, la  garantie s’entend par l’échange standard du produit ou le remplacement des pièces défectueuses, dans la mesure où il aura été facturé dans une période de 12 mois précédant la réclamation, délai au delà duquel aucune réclamation ne sera acceptée.

Notre garantie est strictement limitée et ne sont pas couverts : les manipulations anormales du produit, les erreurs de montage, les dégâts occasionnés par les raccordements électriques , ainsi que le vieillissement naturel des pièces d’usure.

Quelle qu’en soit la cause, OSF n’est pas responsable des accidents qui se produiraient pendant l’utilisation du produit qui est sous la seule responsabilité du fabricant et de l’utilisateur. Personne n’est autorisé à modifier les termes de cette garantie. La conception du produit reste du ressort et sous l’entière responsabilité du producteur.

8. PIECES DETACHEES

Toute pièce détachée expédiée est facturée immédiatement. Nous vous demandons donc après avoir fait l’échange de la pièce défectueuse , de nous la retourner par la poste, ou, si sa taille ne le permet pas, de nous prévenir pour que nous fassions passer un transporteur pour la récupérer. Nous vous ferons l’avoir après expertise. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

9. RETOURS.

Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’avec notre accord écrit ou celui (également écrit) de notre représentant, mais toujours par nos transporteurs, auxquels nous donnons l’ordre d’enlèvement.

AUCUN RETOUR EN PORT DU NE SERA ACCEPTE.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord particulier, les paiements sont effectués suivant les termes du contrat, date de facture faisant foi. Aucune marchandise ne peut être expédiée de nos entrepôts si nous ne sommes pas en possession d’un relevé d’identité bancaire et numéro de TVA. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsables des retards de livraison qui pourraient s’en suivre. Toute première commande est payable à la commande, de même que si la situation financière de l’acheteur semble l’exiger. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous aucun prétexte et l’acheteur n’est nullement fondé à suspendre ou annuler un règlement même en cas de litige en cours. Aucun escompte n’est déductible en cas de paiement anticipé. Tout retard de paiement suspendra les livraisons en cours sans que notre société puisse être tenue responsable des désagréments subis. En cas de retards de paiement, nous nous réservons le droit:

– de supprimer les avantages et remises qui auraient pu avoir été accordés.

-de réclamer les intérêts de retards, par mois calendaire, calculés à notre taux de base bancaire majoré de 5 points, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (loi du 22 mars 2012), et les frais de recouvrement engagés.

-de reprendre les marchandises livrées et impayées

-d’exiger, à titre de dommages et intérêts et de clauses pénales, une indemnité de 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

11. TRANSFERT DE PROPRIETE

Suivant la loi n’ 80-395 du 12.05.80, les marchandises restent la propriété exclusive de OSF, jusqu’à leur paiement intégral quel qu’en soit le détenteur.

En cas de non paiement, la restitution des marchandises ou le paiement de la dette pourra résulter, soit d’une mise en demeure, soit d’une sommation d’huissier. L’acheteur ne pourra s’y dérober. En cas de redressement judiciaire de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985.

12. CLAUSE DE SUBROGATION DE CREANCE

Les factures sont à régler à OSF qui se réserve le droit de subroger ses créances à une tierce personne de son choix.

13. CONFORMITE PRODUITS

Les certifications et attestations diverses de conformité des produits vendus sont réputées être en possession du client ou consultables avant toute livraison. Aucun report de délai de livraison ou de paiement ne pourra être retenu sur ces motifs : les frais générés (port, manutention, stockage, assurance, retour, destruction, financier, recouvrement, juridique) seront à charge du client.

14. PRESTATIONS

Dans le cas de l’arrêt unilatéral par un commettant d’une prestation réalisée par OSF pour celui-ci, OSF facturera au commettant une indemnité de rupture égale suivant le cas à 10% du total des travaux restant à effectuer par OSF, ou du montant annuel de cette prestation .

Aucune réclamation du commettant sur la qualité de la réalisation des prestations ne sera recevable, ce dernier étant réputé avoir sélectionné OSF pour son savoir faire le plus approprié.

15. ANNULATION
Toutes sommes versées par le client, avant annulation de commande par ce dernier,  resteront dues à OSF. Des indemnités supplémentaires seront calculées à hauteur de 30% du solde pour toute annulation ayant été effectuée dans un délai de plus de 3 mois précédent la date de fin de travaux, et en totalité du solde pour les annulations intervenant dans un délai de moins de 3 mois précédent la date de fin de travaux ainsi que pour les commandes fermes.      

16. REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige sera jugé suivant la législation en vigueur par le Tribunal de la Chambre de Commerce de Paris (France).